Arrêté ministériel n° 3751/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite jusqu'auquel s'applique l'interdiction › Article 4 Article 4 Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.