Arrêté ministériel n° 3751/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite jusqu'auquel s'applique l'interdiction › Article 3

Article 3

Cette interdiction s'applique aux établissements agricoles, commerciaux et industriels de toute nature ainsi qu'aux unités artisanales.