Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Article 9

Article 9

Les enfants âgés de seize à dix-huit ans ne peuvent être occupés aux travaux proprement dits du mineur qu'à titre d'aides ou d'apprentis.

Il est interdit d'employer des enfants comme chauffeurs dans la conduite de véhicule automobile et hippomobile de transport de personnes et de biens.