Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Article 3

Article 3

Il est également interdit d'employer les enfants à tout genre de travail dans les locaux où s'exécutent les travaux énumérés à l'article précédent.