Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Article 25

Article 25

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues par l'article 6 du décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicable aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application.