Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Article 22

Article 22

Il est interdit d'employer à un travail continu les enfants de sexe féminin âgés de moins de seize ans au travail des machines à coudre mues par pédales.