Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Article 20

Article 20

Il est interdit d'employer des enfants âgés de moins de seize ans aux travaux exécutés à l'aide d'échafaudages volants.