Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Article 13

Article 13

Les enfants ne peuvent être employés au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques ainsi qu'à celui des presses de toute nature autres que celles non munies de dispositifs de sécurité.