Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP DTSS du 06 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Art. 7

Art. 7

Art. 7. -Dans les galeries souterraines des mines,

minières et carriçres, les enfants de se;xe masculin âgés

de moins de seize ans ne ~euventl ~tre emI'loy~s que