Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP DTSS du 06 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens › Art. 3

Art. 3

Art. 3. -'- Il est égalêment interdit 'd'èrnployer les

cLes moges de transport énoncés sous-ie~ .muntr~

enfants à tout genre de travail dans les locaux où

,3,p et 6 sont intefdits -a11xenfants de sexe fémÎni~.

s'exécutent les travaux énumérésà l'article p~écédent.

Le transportsur di~bie est interdit aui enf~ts 4~