Art. 7. - Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article précédent le chef d'établissement ou d'unité est tenu d'aviser au préalable l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par cahier de transmission, soit par tout autre moyen permettant de certifier la notification et de lui donner date certaine.