Arrêté ministériel n° 3748 MFPTEOP DTSS du 06 juin 2003 relatif au travail des enfants › Art. 5

Art. 5

Art. 5. - Le repos des enfants d'une durée de 11 heures consécutives au minimum, doit obligatoirement comprendre la période nocturne définie à l'article précédent.