Arrêté ministériel n° 3748 MFPTEOP DTSS du 06 juin 2003 relatif au travail des enfants › Art. 4

Art. 4

Art. 4. - Dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, les enfants ne peuvent être employés à aucun travail de nuit entre 22 heures et 5 heures du matin.