Arrêté ministériel n° 3748 MFPTEOP DTSS du 06 juin 2003 relatif au travail des enfants › Art. 10

Art. 10

Art. 10. - Les enfants devront obligatoirement et préalablement à leur embauche être soumis à la diligence du chef d'établissement ou d'unité à une visite médicale.