Art.4 : Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'art.précédent, les chefs d'établissement sont tenus d'aviser au préalable l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales.
Art.4 : Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'art.précédent, les chefs d'établissement sont tenus d'aviser au préalable l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales.