Art.19 : Les chefs d'établissement d'employer les enfants dans les locaux où se trouvent des machines dont les organes en mouvement présentent un danger ne sont pas munis de dispositifs de protection appropriés.
Art.19 : Les chefs d'établissement d'employer les enfants dans les locaux où se trouvent des machines dont les organes en mouvement présentent un danger ne sont pas munis de dispositifs de protection appropriés.