Arreté Local n°3724 I.T. DU 22 JUIN 1954 relatif au travail des enfants › Art.18

Art.18

Art.18 : Tout recrutement d'enfants doit donner lieu à l'établissement d'une liste nominative datée dans les huit jours, à l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort.