Arreté Local n°3724 I.T. DU 22 JUIN 1954 relatif au travail des enfants › Art.17

Art.17

Art.17 : Il est interdit d'employer les enfants au-dessous de seize ans ou n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire à des travaux dangereux pour leur santé.

TITRE III

Dispositions diverses