Art.11 : Les chefs d'établissements tenus lesquels sont employés des enfants doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique.
Art.11 : Les chefs d'établissements tenus lesquels sont employés des enfants doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique.