Art. 4 : L'Inspecteur du Travail et des Lois sociales a qualité pour retirer l'autorisation d'emploi accordée en vertu des dispositions du présent arrêté pour tout établissement où il sera prouvé que les enfants de moins de 14 ans employés dans l'établissement sont affectés à des travaux non proportionnés à leurs forces.
Le retrait de l'autorisation peut être total ou partiel ; il devra être porté à la connaissance du chef de l'établissement intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.