Préambule / Visas

Arrêté interministériel n° 9612 M.F.P.T : CAB. B.E.L. du 18 juillet 1968 fixant les modalités de dépôt du cautionnement ainsi que la liste des caisses publiques et banques habilitées à le recevoir Le Ministre des Finances, Le Ministre des Travaux publics,de l’Urbanisme et des Transports, Le Ministre de la Fonction publique et du Travail, Vu la Constitution; Vu la loi n°61-34 du 15 juin 1961,instituant un Code du travail dans la République du Sénégal,spécialement en ses articles 100,101,102 et 103; ARRETENT :