Art.8

Art.8 : Le procureur général, chef du Service judiciaire, le Directeur du Travail et la Sécurité sociale,les inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale,le Trésorier général,les trésoriers payeurs,le Directeur de la Caisse d’épargne,sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l’application du présent arrêté qui sera enregistré,publié,au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 18 juillet 1968. Mady CISSOKHO Jean COLLIN Abdoul N’DIAYE TITRE II Du salaire Chapitre 1 Détermination du salaire a) ARRETE 5040 /ITLS/SM du 17 juillet 1956 déterminant les cas dans lesquels le logement doit être fourni aux travailleurs, les conditions auxquelles il doit répondre notamment au regard de l’hygiène et pour assurer la protection des femmes et jeunes filles ne vivant pas en famille et sa valeur maxima de remboursement. b) ARRETE LOCAL 5645 ITLS/SM du 31 août 1953 déterminant les modalités suivant lesquelles une ration obligatoire,la fourniture de denrées alimentaires de première nécessité et des terrains de culture doivent être assurés aux travailleurs. c) ARRETE 8128 ITLS/SM du 29 décembre 1953 modifiant l’arrêté n°5645 IT du 31 août 1953,déterminant les modalités suivant lesquelles une ration obligatoire, la fourniture de denrées alimentaires de première nécessité et des terrains de culture doivent être assurés aux travailleurs.