Arrête interministériel n° 872 M.J.-A.C.S. du 18 janvier 1969 complétant l’arrête interministériel n° 17835 MJACS du 22 décembre 1966 pris en application de l’article 209 du code du travail LE MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES, VU l’article 209 du Code du travail; A R R E T E N T