Article premier: L’article unique de l’arrêté interministériel n°17835 M.J.-A.C.S.du 22 décembre 1966 est complété par les dispositions suivantes: « A défaut de justification de la perte de salaires et indemnités, l’assesseur titulaire u suppléant perçoit, par jour d’activité effective, une indemnité forfaitaire de séjour et de déplacement de 610 francs».