Article 3 :Le Directeur du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Chapitre 3 Délègues du personnel a) DECRET N°67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission. b) DECRET 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délègues du personnel dans les entreprises et définissant leur mission