Arrêté interministériel n° 17835 M.J.-A.C.S. en date du 22 décembre 1966 : Article unique : L’assesseur, titulaire ou suppléant, du tribunal du travail, qui sollicite l’attribution de l’indemnité de séjour et de déplacement prévue par l’article 209 alinéa 2 de la loi n°61-34 du 15 juin 1961,instituant un Code du Travail,doit justifier de la perte effective de salaires et indemnités qu’il a subie du fait de sa participation à l’activité de cette juridiction. Le mémoire mensuel présenté à cet effet est visé par le président du tribunal du travail et est adressé par ce dernier au Ministre de la Justice,aux fins de règlement.