Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
le Ministre de l'Economie et des Finances,
le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale du Sénégal notamment en son article 1er in fine et en ses articles 149 à 157 et 169 à 176, modifiée ;
Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance-sociale notamment en ses articles 17 et 24, modifiée ;
Vu la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail du Sénégal notamment en ses articles L188, L194, L195, L196, L197, L205 à L208, modifiée ;
Vu le décret n°70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier ;
Vu le décret n°2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d'entreprise ou interentreprises ;
Vu le décret n°2012-1163 du 29 octobre 2012 relatif à la composition du gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 05 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l'arrêté interministériel n°9174 du 31 juillet 1976 fixant la liste des fournitures qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les IPM ;
Vu l'arrêté interministériel n°9176 du 31 juillet 1976 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance du 08 août 2011 ;
Vu la note du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRETENT