Arrêté interministériel fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie › Article 7 Article 7 Les arrêtés interministériels n°9174/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976 et n°9176/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976 sont abrogés.