REPUBLIQUE DU SENEGAL N°.............../MFPTRI/DGTSS/DPS
Un peuple - Un but- Une foi
Ministère de la Fonction Publique,
du Travail et des Relations avec les
Institutions
ARRETE INTERMINISTERIEL FIXANT LES MODELES TYPES
DE STATUTS ET DE REGLEMENT INTERIEUR DES INSTITUTIONS
DE PREVOYANCE MALADIE
Le Ministre de la Santé et de l°Action sociale,
le Ministre de 1"Economie et des Finances,
le Ministre de 1a Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions,
Vu 1a Constitution ;
Vu la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale du Sénégal
notamment en son article 1er in fine et en ses articles 149 à 157 et 169 à 176, modifiée ;
Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance-sociale notamment
en ses articles 17 et 24, modifiée ;
Vu la loi n°97_17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail du Sénégal notamment en
Vu le décret n°70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d"emploi du
travailleur journalier et du travailleur saisonnier;
Vu le décret n°2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des
Institutions de Prévoyance Maladie d"entreprise ou interentreprises;
Vu le décret n°2012- 1163 du 29 octobre 2012 relatif à la composition du gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 05 novembre 2012 portant répartition des services de 1`Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu Parrêté interministériel n°9174 du 31 juillet 1976 fixant la liste des fournitures qui ne
donnent pas lieu à prise en charge par les IPM ;
Vu l`arrêté interministériel n°9176 du 31 juillet 1976 fixant les modèles types de statuts et de
règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie ; -
Vu liavis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en sa séance du
Vu la note du Directeur général du Travail et de 1a Sécurité sociale,
ARRETENT Z