L'examen des cahiers de doléances 2013 des centrales syndicales de travailleurs a abouti à la conclusion d'un protocole d'accord tripartite issu des négociations, entre le Gouvernement, le patronat et les centrales syndicales de travailleurs.
Les accords d'une grande portée sociale, obtenus au sein des différentes commissions sectorielles mises en place à cet effet, ont porté, entre autres, sur l'amélioration des relations syndicales entre les travailleurs et leurs organisations professionnelles.
A ce titre, les négociations menées au sein de la commission sur les revendications générales ont abouti à un accord visant, notamment, à augmenter le plafond de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs, prévue à l'article L 130 du Code du Travail.
Les différentes parties prenantes auxdites négociations ont ainsi accepté à l'unanimité de porter le montant de cette cotisation syndicale de cinq cent (500) francs CFA à mille (1000) francs CFA sur la rémunération mensuelle du travailleur.
Il est donc apparu nécessaire, conformément aux conclusions du protocole d'accord tripartite signé à cet effet le 17 avril 2015, de procéder à l'augmentation du plafond de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs pour le porter à mille (1000) francs CFA.
Telle est l'économie du présent projet d'arrêté.
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, CHARGE DU BUDGET ;
Vu la Constitution ;
Vu le Code du Travail, notamment en son article 130 ;
Vu le décret 86-1576, du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2015- 855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu le décret n°2014-890 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions ;
Vu le protocole d'accord issu des cahiers de doléances 2013 des centrales syndicales de travailleurs, signé le 17 avril 2015 entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ;
Vu la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;
ARRETENT