Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale et le Directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
21 octobre 2015,
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,
Mansour SY
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, CHARGE DU BUDGET ;
Birima MANGARA