REPUBLIQUE DU SENEGAL N°. . . . . . . . . . . . . . . ..MTDSOPRl/DGTSS/DR<T(OP
Un Peuple - Un But- Une Foi
Ministère du Travail, d-›Dialogue social, 2 1 1
Des Organisations professionnelles et de* U` 2015
Relations avec les Institutions
Direction générale du Travail
' et de la Sécurité sociale
Arrêté interministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel n° 6508 du 30
juin 1997 modifiant le plafond de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires
des travailleurs
NOTE DE PRESENTATION
Llexamen des cahiers de doléances 2013 des centrales syndicales de travailleurs a abouti à la
conclusion d'un protocole d'accord tripartite issu des négociations, entre le Gouvernement, le
patronat et les centrales syndicales de travailleurs.
Les accords d`une grande portée sociale, obtenus au sein des différentes commissions
sectorielles misesen place à cet effet, ont porté, entre autres, sur l`amélioration des relations
syndicales entre les travailleurs et leurs organisations professionnelles.
A ce titre, les négociations menées au sein de la commission sur les revendications générales
ont abouti à un accord visant, notamment, à augmenter le plafond de la cotisation syndicale
sur les traitements et salaires des travailleurs, prévue a l'aiticle L 130 du Code du Travail.
Les différentes parties prenantes auxdites négociations ont ainsi accepté à l`unanimité de
porter le montant de cette cotisation syndicale de cinq cent (500) francs CFA à mille (1000)
francs CFA sur la rémunération mensuelle du travailleur.
Il est donc apparu nécessaire, conformément aux conclusions du protocole d`accord tripartite
signé à cet effet le 17 avril 2015, de procéder à l'augmentation du plafond de la cotisation
syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs pour le porter à mille (1000) francs
CFA.
Telle est l'économie du présent projet d'arrêté.
Le Dire \WM u Travail
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REPUBLIQUE DU SENEGAL\( N°... ... ......MTDSOPRI/DGTSS/DR414Î)P
Un Peuple - Un But- Une Foi "k
Dakar, le
ANALYSE : Arrêté interministériel abrogeant et remplaçant
I'arrêté interministériel n° 6508 du 30 juin 1997 modifiant le plafond
de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L,ECONOMIE, DES
FINANCES ET DU PLAN, CHARGE DU BUDGET ; ,
Vu la Constitution ;
Vu le Code du Travail, notamment en son article 130 ;
Vu le décret 86-1576, du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement
et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et
salaires des travailleurs, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2015- 855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l`Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu le décret n°2014-890 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du
Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions ;
Vu le protocole d'accord issu des cahiers de doléances 2013 des centrales syndicales de
travailleurs, signé le 17 avril 2015 entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ;
Vu la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;
ARRETENT