Article 9 : Les Chefs de territoire pourront prescrire par arrêté le chauffage, pendant la saison froide, des locaux fermés de travail dans les régions où cette mesure sera rendue nécessaire par l'abaissement de la température extérieure.
Article 9 : Les Chefs de territoire pourront prescrire par arrêté le chauffage, pendant la saison froide, des locaux fermés de travail dans les régions où cette mesure sera rendue nécessaire par l'abaissement de la température extérieure.