Arrêté général n°5253 I.G.T.L.S.A.O.F du 19 juillet 1954, fixant en application des dispositions de l’article 134 du Code du Travail Outre-Mer les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables en Afrique occidentale française aux travailleurs des établissements de toute nature › Article 69

Article 69

Article 69 : Les auteurs d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues à l'article 225 du Code du Travail outre-mer.