Article 67 : L'employeur a la possibilité de faire appel de certaines mises en demeure, suivant le cas, soit devant l'Inspecteur territorial, soit devant l'Inspecteur général du Travail et des Lois sociales, qui décident l'un et l'autre sans recours.
Le tableau annexé au présent arrêté indique les prescriptions pour lesquelles la mise en demeure est susceptible d'appel et l'autorité qui a qualité pour statuer en dernier ressort.