Le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997, portant Code du travail, modifiée ;
VU le décret n° 2017-1531 du 6 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2017-1533 du 7 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2017-1546 du 8 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 ;
VU le décret n° 2017-1587 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions ;
Sur la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;
ARRÊTE :