Arrêté fixant les ressorts des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement › Article 9

Article 9

Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale sont nommés chef de service par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.