Arrêté fixant les ressorts des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement › Article 4

Article 4

L'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale est chargée de toutes les questions intéressant le travail, la Sécurité sociale, la Santé et la Sécurité du travail et la Main-d'œuvre.