Arrêté fixant les ressorts des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement › Article 3

Article 3

L'activité de l'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale s'étend à tous les établissements, entreprises, exploitations installés dans son ressort.

Elle s'applique à tous les travailleurs au sens de l'article L 2 du Code du Travail et également aux apprentis, qu'ils soient ou non rémunérés.