Arrêté fixant les ressorts des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement › Article 2

Article 2

Peuvent être prévues, outre les Inspections régionales du Travail et de la Sécurité sociale, des Inspections départementales ou spéciales, en raison du niveau de l'activité économique ou des spécificités de certains secteurs d'activité ou professions.