Article 9.- Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale sont nommés chef de service
par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de
la Sécurité sociale.
Article 9.- Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale sont nommés chef de service
par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition du Directeur général du Travail et de
la Sécurité sociale.