Article 11.- L'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, chef de service, a l'initiative de
ses tournées, de ses visites d'inspection et de ses enquêtes.
Il établit chaque année un planning annuel de contrôle qu'il découpe en tranches mensuelles
sur la base de critères pertinenm tels que la nature et l'identité des établissements, le nombre
de plaintes, de conflits collectifs, d'accidents de travail, la stigmatisation et la discrimination
des travailleurs, l'équité de genre et le travail des enfants.
Dans le premier mois de l'année, il transmet au Directeur général du Travail et de la Sécurité
sociale un e×emplaire du planning, qu'il actualise au besoin chaque trimestre.