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REPUBLIQ E DU S;E.NEGAL No
Un Feuple - 9ut - Une Foi
Ministère Travail, drr Dialogue social/",
des Organ ;ations professionnelles et
des avec les Institutiotls y'
ANALYSE : Arrêté fixant r,ègles d'organisation
élections de rePrésentativ syndicale dans ler
public (e I'Education et de Formation
E DU TRAVATL/ DU DTALOGIIE DES ORGAhIISATT
NNELLES ET DES RELATIONS A LES TNSTTTUT'IoNS,
VU Ia tuuon ;
VU ta loi 61-33 clu 15 juin 1961i poftant statut généra ders fonctionnairers, modi
VU Ia loi o 97-t7 rju l-" décenlbre 1997 podant du Travail notamrnent
article 1"85 bis, modiliée ;
VU le dé n" 74-3i47 du 12 avrl t974 poftant statut al3ents non frcnctionnai
l'Etat, nrod I
VU te no 7'7-987 du 14 novembre L9V7 Po
fonctionna ;de l1:nseignement, modifié ;
VU le déc rro 99-908 du 13 septembre 1999 fixant
de rérnu on des maîtres contractuels, modifié ;
VU Ie nclitions générales; cl'emPl
remunera
rorrt mndifié :
VUled
de rémun ration dr3s contractuelg chargés de cours, mr
VU le déc :t n'' 2014-845 du 06 jltillet 20t4 portant no ation du Premielr inistre r
VUled rtition des servi rle I et dU
cr:ntrôle ers et des soci à pafti pation
publique et les min m I
VU le butions du Mi stre du
du Dialo ue social, des OrgAnisations profession les et des Re ons
Institutio
VU lt: rro 201,5-855 du 22iuin 2015 poftant
VU l'avis Conseil consultatif national du Travail et lia Siécurité socia seance
du03o
VU la de présentation du Directeur général du T aill et de la Sécurité socia
ARRETE:
rem ier,- Dispositions énérales
Article .- Objet
i
du Travail, le Prrlsent rretq
En des clis;positions de l?fticle 1.85 bis d
fixe les et de clésigrlatio du$
syndicats I ucation et de lla Forma
AËicle 2.- de scrutin
Le mode lélection est un scrjutin à un tour.
AÉicle 3.-
r pulblic de l'EducalLion et
Formation
et aUx heurr:S.de
sur toute l'
Article 4"-
Les syndi pafticiper aux e
déposent déclarations Çe candidature auprès t/linistre chargré du
indiquant collèges électoraux dans lesquels ils se
p0
Le Min chargé clu Travail arrpte, après vérification, la liste des sYndicats en
chaque co
sont détr:rminées 'u
Les cond
circulaire