Arrêté n° 17094 MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 22 novembre 2016 fixant les règles d'organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Education et de la Formation › Article 9

Article 9

Convocation des collèges électoraux

Les électeurs sont convoqués par arrêté du Ministre chargé du Travail, au moins trente (30) jours avant la date du scrutin.