Fichier électoral
1. Les listes électorales provisoires
Le fichier des personnels enseignants du Ministère de l'Education nationale complété par celui du Ministère chargé de la Formation professionnelle constitue la base du fichier électoral pour établir les listes électorales provisoires qui sont publiées :
- aux sièges et sur les sites web des ministères chargés de l'Education et de la Formation professionnelle ;
- au niveau des Inspections d'Académie (IA) et des Inspections de l'Education et de la Formation (IEF) ;
- au niveau des préfectures et sous-préfectures.
En outre, une copie électronique desdites listes est remise à chaque organisation syndicale en lice.
2. Les listes électorales complémentaires
Dans chaque circonscription électorale départementale, l'inscription complémentaire des électeurs est assurée par des commissions ad hoc mises en place par arrêté du préfet qui en détermine le nombre, la composition et les lieux d'implantation.
Chaque commission ad hoc est composée :
- de représentants de l'administration ;
- d'un représentant de chaque organisation syndicale d'enseignants en lice.
Une période d'inscription complémentaire sur le fichier électoral sera ouverte auprès des commissions ad hoc pour une durée de quinze (15) jours à compter de la publication des listes électorales provisoires.
Tout membre des personnels enseignants, remplissant les conditions prévues à l'article précédent, qui constate l'omission de son nom sur les listes ou une erreur matérielle sur son identité, peut saisir une des commissions ad hoc de la circonscription électorale départementale où est implanté son lieu de travail en présentant :
- une attestation de service délivrée par l'Inspecteur d'Académie ou l'Inspecteur de l'Education et de la Formation compétent, s'il est en service au niveau des ministères chargés de l'Education nationale ou de la Formation professionnelle ;
- l'acte de détachement ou l'attestation de service, s'il est détaché ou affecté dans une autre administration.
Après vérification, la commission ad hoc apporte les correctifs nécessaires et, le cas échéant, procède à l'inscription des personnes omises. Les listes complémentaires ainsi établies et validées par la commission ad hoc sont publiées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Les listes électorales définitives
A la fin de la phase d'inscription complémentaire, la Commission électorale nationale (CEN) visée à l'article 10 dispose d'un délai de dix (10) jours pour valider et publier les listes électorales définitives.