Article 5. Base d'appréciation de la re
syndicate 0 sercteur public de, l'Educati
tér cle chaque or$anisation syndicale
livitér
Ia Fcrrm est rjéterminée à l'échelon national sur bas;e des résultats; o
élections, sein ,Ce chacun des trois (3) collèges ci-ap
-un llège <tur Préscolaire et de l'Elémentaire ;
-un lège rlu Moyen et dilt Secondaire ;
-un llège rJes Corps de Contrôle.
Est décla repré:;erntatif, dans gn collège, tout rqui atteint le s;euil de l.
suffrages valablernent exprimés au sein dudit collège,
rSler:tions dans les sea ; dei
Les pouvoi publics doivent tenir çompte des résultats
conceftati de con:;ultation et de négociation ainsi e pour la rep de9
personnels ignants notamment :
la cipation de droit à tourte négociation lr:s concernant ;
la pa à certaines instances de dialogue dans le secteur' Pub
l'Ed n e1c rJe la Formation (Comité du D sociaUsecteur Educa
Commission de Gestion ue, tables de co
nationale consultative de mutation perrsonnels).
Com
Afticle 6.- ntativité des syndicats de l' nement arabe
si, à l'i des <ilections, aLlcun des syndicats exclusÏvement
l'ensei aralbe n'obtient le seuil de flxé, le syrnclicat de
discipline enregistré le pluslgrand nombre de valab'lêfient êr:Pri
chaqut: ege électoral peut représenter l'enseig arabe dans lres iinstan
de conceftation au sein de l'ordre enseignement
collège.
élrections
AÈicle 7. Electeurs
Le droit vote erst reconnu aux personnels enseigna en service dans les mi :eres
rdétachement clu dans
chargés l'Education et de la Formation, en position
d?utres irristratircns, Les électeurs sont :
gents fonctionnaires ;
non-fonctionnaiçes ;
nts contractuels ;
taires de l'Educaticin ou de [a Formation.
Nul ne t être arjmis à voter s'il n'est inscrit sur le électo'ral.
AÉicle Fichier électoral
Iistes rélectorales Provisoi res
ucation nationale comp par
Le fichier des persc,nnels enseignants du Ministère de
celui du nlinistère chargé de lei Formation professio e constitue ler base du flchier
électoral r étalblir les listes électorales provisoires q i s,ont publiées :
-au sièqes et sur les sites web des min cllrargés de I'Eclucation de la
n professionnelle ;
u des Inspections dhcadémie (IA) et des de l'Education
rn (IEIF) ;
des préfectures et sous-préfectures"
En outre, ne coplie électronique desdites listes se à chaquel organi
syrrdicale lice.
2. Les ék:ctorales conl Plémentaires
Dans ch ci ncon scription électorale départementale, nscri ption comPlérnerttaire cles
n ;:lar:e par arrêtr5 du qui
électeurs assuré,e par des commissions ad hoc mises
en détermi le nontbre, la compogition et les lieux d'i nl:ation,
Chaque mission arC hoc est corrnposée :
-de nts de l'administration ;
- d'un présentrant de chaqup organisation syndical d'enseignants en llce.
Une périod d'inscription complémentaire sur le flchier I sera ouverlie a
commls s ad hoc Pour une durëe de quinze (15) jou à cornpter de la PUL)
listes prrllrisoires"
Tout des prrrsonnels enseignants, remplissant es conditions Prtiv'ues à I
précédent, qui corrstate l'omission de son nom sur les ou une erreLlr matérie
son identi , peut saisir une des commissions ad de la circonscription é
départeme tale où est implanté spn lieÛ de travail en tant r
- une attestation de seruice délivrée par l'Insp r riAcadémie ou I'Ins
l'Ed cation e1,. de la Formationl compétent, s'i est en servTce
au nivea
ml la Formation Prol'essionnel
I'a<
n de service, s'il est
ou
Après cation, la commission ad hoc apporte les correCifs nécess;aires et,
échéant, e à l'inscription des personnes omises Lels listes comPlérnentaire
établies validées par la commission ad hoc publiées conforrnéme
dispositio du paragraphe 1 du Présent afticle.
listes rélectora les définitives
Cr:mmission électorale :ionale
Atafln la pl'rarse d'inscription complémentaire,
(cEN) à l'artir::le 10 dispose d'un délai de dix (1 ) jrcurs pour valitler et Pu ier les
listes él clélinitives.
nvoc:ation des col!èges électoraux
Les él sont convoqués par arrêté du Ministre ilu tÏ'|orns nt
(30) jours la darte du scrutini
AÉicle Organers électoraux
1" La mmiss;ion électorale nationale
Une Com élr:ctorale nationale (CEN) est institu par arrêté du Ministre,
Travail. El est cherrl;ée de lbrganisation et de la coo nation des opérations
sur toute lf ue du territoire nâtional.
A ce titre, est chargéc notamment du rece des votes au plan n dtl
traitement des conterstations relatives à la régulanité opérations dr: v,ote et la
proclam des ré:sultats provisqires du vote"
La préside de la commission électorale nationale est rée pan le Ministre cha
Travail ou n reprtisentant et comprend :
- des présentants des ministères impliqués dans le :; électoral ;
résentant de chacune des organisations les en lice.
2. Les ons électorales départementa
I
Dans chaq e département, il est institué, par arrêté du réfet, une Commirssion él
départe tale (CliD) chargée dlassurer l'organisation lil coordination des él
niveau de la circonsr:ription départemêntale. A ce ti elle est chargée notam
rece des vrctes au plan départemental.
La Comm électorale départementale (CED) est prrésidée par le prtifet
représenta et cornprend :
- des présentrants des ministères impliqués dans processus électoral; ;
-un résenllant de chacune des organisations sy icales enseignantes en li
3. Les représentants des syndicats en lice au inr des organesi électora
Chaque sationr syndicale en lice doit faire conna au Ministre chargé du
les nr)ms, les prérroms, professions, adresses (phys et éler:troniqur:) ainsi q
numeros téléphorre de son représentant titulaire et srln suppléarrt au sein :
-de Commisrsion électorale nationale ;
-de que Commission électorale départe
Cette in cloit parvenir au Ministre chargé dul lrail au momerrt du
dossier de candidaturre ou, au plus tard, dans tes dél fixés pour le rJéPôt de
candidatu conforrnément au dernier alinéa de l'afticle
Afticle 1 - Bureaux de vote
vote, et le nombre total de bureaux, ainsi q lerur emplacement clans c ue
Les lieux
n départementale sont déterminés par clu pnéfet sur ProPrrsition la
Commiss électora le départementale (CED).
Lorsque portance de lreffectif des électeurs le j
I
il pourra être P
de plursieurs bureaux en un centre de
Les préfectoraux sont transmis au Ministre rCu tra'vail qui ;rrendr un rrêté
détermina la cafte électorale nationale.
Chaque u de v,ote est composé d'un président cho parrni les agents d,e I de la
hiérarchie ou B, rC'urt assesseur et d'un secrétalre, mtSs par arrêté du Préfet.
Deux me res du bureau de vote, au moins, do être présents tout au I
prrar I'assesseur"
scrutln" E cas d'empêchement, le président est rempla
Les listes es menrbres des bureaux de vote sont com à chaque
syndicale n lice, l'ingt (20) jours au moins avant la du scrutin"
Chaque en lice
risation syndicale en
nisation designe trots mandataires Pan circo
lice désigne iption
dépa le et un représentant par bureau de vote.
La liste d manclataires et rqpré sentants, titulaires et suppléants, des organi tions
syndica est communiquée àla Commission le clépartemenl:ale qur1l (1s)
jours au ins avtant le vote.
Les rntants elésignés des organisations syndical ont accès à tous les
et fornruler des observdtions qui sont portées u procès-verbal,
Les mem du bureau de vote ainsi que les represe des organisations sYn icales
en lice i sur la liste électorale de la ci orr départementale sont SA
exercer I ur droit de vote dans lê bureau où ils
La police buretau de vote est assurée Par le
AÉicle - Organisation matérielle du scrutin
Dans bur,eau de vote, le matériel électoral obTigatoirement :
s urnesi, à raison d'une par collège ;
ou plusierrurs isoloirs ;
des en pes de vote ;
de enveloppes ;
des bu ns der vote ;
des I
de l' indélélrile ;
les d'émarç;ement;
les fr es de cléPouillement;
les de vote ;
(<
ets (<< ia voté >, << originâl >>, copie
>>, <<
les
de la re à cacheter.
disposition de chaque bureau de vote un bre de bulletins ile vote
il est mis à
u et par collège.
moins égal nombre d'électeurs inscrits dans le ledit
l'autorité
Le vote se it sur btrtletin unique imprimé dans une coul r choisie Par
électlons, Pour chaque collè9e électo l, le bultetin
de vote
d'organiser
en lice av(3c une
l'lnscrlptlon la liste de l'ensemble des organisations
crù l'électeur doit crccher
devant la nonnination et le sigle de chaque organisatlo ,
exprimer so vote.
fix,e, par arrêté, lle format
Pour les ns du scrutin, te Ministre chargé du trava
vote iqrue et, le cas rSch'éant,
couleur des enveloçrpes à utiliser, du bulletin de
tion concernant le matériel é[ectoral, près avis de la Commi
autre
électorale onale.
Afticle 13 Identifiication de l'électeur
,vote muni de l'une des
Pour se fai identilierr, l'électeur se présente au bureau
d'identifi n en cours de validité désignées ci-après :
nraticlnale d'identite ;
ssepoft,