Arrêté n° 17094 MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 22 novembre 2016 fixant les règles d'organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Education et de la Formation › Article 3

Article 3

Périodicité des élections

Les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Education et de la Formation se déroulent tous les cinq (5) ans, en un jour ouvrable et aux heures de travail, sur toute l'étendue du territoire national.