Dispositions finales
Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, les Gouverneurs et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions