Désignation des syndicats les plus représentatifs
Après proclamation des résultats définitifs des élections, les organisations syndicales les plus représentatives dans chaque collège d'enseignants, suivant le seuil prévu à l'article 5 du présent arrêté, sont désignées par arrêté du Ministre chargé du Travail, dans un délai d'un (1) mois.