Arrêté n° 17094 MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 22 novembre 2016 fixant les règles d'organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Education et de la Formation › Article 13

Article 13

Identification de l'électeur

Pour se faire identifier, l'électeur se présente au bureau de vote muni de l'une des pièces d'identification en cours de validité désignées ci-après :

- la carte nationale d'identité ;

- le passeport.